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Bulletin Quotidien Europe N° 11306

1er mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 44
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Directive 'autorisation', avis motivé à la République tchèque

Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) à la République tchèque, lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles européennes en matière de télécommunications, plus particulièrement la directive 'Autorisation'.

Les autorités tchèques exigent des opérateurs de télécoms qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent...

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