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Bulletin Quotidien Europe N° 11306

1er mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 44
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Nouvelles orientations aux États sur les aides locales

Bruxelles, 30/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris, mercredi 29 avril, sept décisions concernant quatre pays (République tchèque, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni) en matière d'aides publiques en faveur d'activités de dimension purement locale, qui donneront aux États et aux parties prenantes des orientations plus précises pour déterminer les cas dans lesquels une autorisation de la Commission n'est pas nécessaire. Ces orientations complètent ainsi le...

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