Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - Le détenteur d'une police d'assurance-vie est en droit d'être informé de l'importance de coûts inhérents à l'exécution du contrat, à condition que cette obligation d'informations supplémentaires soit nécessaire et prévisible, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt
(C-51/13) rendu mercredi 29 avril.
En 1999, un Néerlandais a souscrit auprès d'un assureur néerlandais une assurance-vie dont la valeur cumulée à la date de...