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Bulletin Quotidien Europe N° 11305

30 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité

Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 29 avril, ouvrir une enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité, ces mesures nationales destinées à prévenir les coupures d'électricité, afin de vérifier qu'ils n'enfreignent pas la concurrence.

L'enquête sectorielle de la Commission, la première à être réalisée en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, vise dans un premier temps à collecter des informations...

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