login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11253

14 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Un clandestin pourrait être expulsé sur simple présomption d'infraction pénale

Bruxelles, 13/02/2015 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière simplement soupçonné d'avoir commis une infraction pénale pourrait être considéré, sous réserve d'un examen de sa situation individuelle, comme constituant un « danger pour l'ordre public » au sens de la directive sur le retour des clandestins (2008/115/CE) et, par conséquent, être expulsé immédiatement ou dans les sept jours, selon les cas, sans qu'il soit nécessaire d'attendre...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
CALENDRIER