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Bulletin Quotidien Europe N° 11253

14 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La France sommée de récupérer les aides versées aux producteurs de fruits et légumes

Bruxelles, 13/02/2015 (Agence Europe) - La France n'a toujours pas procédé au recouvrement complet des aides illégales qu'elle a octroyées, entre 1992 et 2002, aux producteurs de fruits et légumes, via leurs organisations. Saisie par la Commission européenne par recours en manquement, la Cour de justice de l'UE a constaté (aff. C-37/14), jeudi 12 février, que la France n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour le faire.

La Commission avait ordonné à la France de...

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