Bruxelles, 13/02/2015 (Agence Europe) - La France n'a toujours pas procédé au recouvrement complet des aides illégales qu'elle a octroyées, entre 1992 et 2002, aux producteurs de fruits et légumes, via leurs organisations. Saisie par la Commission européenne par recours en manquement, la Cour de justice de l'UE a constaté (aff. C-37/14), jeudi 12 février, que la France n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour le faire.
La Commission avait ordonné à la France de...