Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - C'est la première fois que la Cour de justice de l'UE est amenée à traiter d'un tel litige: la Commission européenne peut-elle retirer une proposition législative, alors que celle-ci a déjà été soumise au Conseil de l'UE ? Pour l'Avocat général Niilo Jääskinen, qui a présenté ses conclusions à la Cour, jeudi 18 décembre, la réponse est 'oui', tant que le Conseil n'a pas adopté une position en première lecture.
La présente affaire...