login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11221

19 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 24 / 43
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) paiements
Accord politique interinstitutionnel sur la limitation des CMI

Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Les représentants du Conseil de l'UE et du Parlement européen ont marqué un accord politique sur un projet de règlement limitant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit, mercredi 17 décembre.

Pour les paiements transfrontaliers par débit immédiat, le seuil maximal a été fixé à 0,2% de la valeur d'une transaction. Pour les paiements nationaux par débit immédiat, le...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE