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Bulletin Quotidien Europe N° 11221

19 décembre 2014
CONSEIL EUROPÉEN / (ae) aides d'État
Luxembourg fournira sa liste de rescrits fiscaux à la Commission

Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a annoncé le retrait de ses recours en annulation auprès du Tribunal de l'UE face à la Commission qui lui réclamait toutes ses décisions sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), à quelques semaines de la plaidoirie.

M. Bettel s'est dit prêt à fournir les informations demandées. Cette annonce fait suite à la décision de la Commission d'élargir le champ de cette requête à l'ensemble des...

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