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Bulletin Quotidien Europe N° 11214

10 décembre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Accord politique sur la clause anti-abus de la directive 'mères/filiales'

Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Suite à la levée du veto néerlandais, belge et britannique, les ministres des Finances de l'UE ont dégagé un accord politique, mardi 9 décembre, sur la clause anti-abus de la directive 'mères/filiales' (2011/96/EU). Il s'agira d'une clause de minimis au-delà de laquelle ils seront libres d'aller. En vertu de cette clause, les gouvernements devront ne pas accorder les bénéfices de la directive aux arrangements, ou série d'arrangements, qui ne...

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