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Bulletin Quotidien Europe N° 11214

10 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) suisse
Mises en garde de l'UE sur la libre circulation avant le projet de loi

Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE devrait rappeler en début de semaine prochaine à la Suisse que le principe de libre circulation reste non négociable et que la Suisse est tenue de respecter ses engagements conformément à l'accord de libre circulation des travailleurs européens avec l'UE en vigueur depuis 2002.

Ces conclusions sont celles adoptées le 4 décembre par le comité AELE (Association européenne de libre-échange) du Conseil dans un rapport...

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