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Bulletin Quotidien Europe N° 11214

10 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) finances
La Grèce a agi en tant que puissance publique en procédant à l'échange forcé de ses obligations

Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Des détenteurs d'obligations émises par la Grèce, qui ont participé sans leur accord à la restructuration de la dette grecque en 2012, peuvent-ils poursuivre la Grèce au civil ? La réponse est non, car en procédant à un échange forcé de titres, par voie législative, la Grèce a agi en tant que puissance publique, a estimé mardi 9 décembre l'Avocat général Yves Bot, en présentant ses conclusions devant la Cour de justice de l'UE dans...

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