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Bulletin Quotidien Europe N° 11214

10 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 37 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutionnel
Le PE a une grande marge pour apprécier les pétitions des fonctionnaires

Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Une fois que le Parlement européen a jugé recevable une pétition transmise par un fonctionnaire, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la suite à y donner. Ce pouvoir d'appréciation ne peut être assujetti au contrôle du juge de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-261/13) prononcé mardi 9 décembre.

Un ancien fonctionnaire du Parlement a adressé à ce dernier une pétition au sujet de sa notation...

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