Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Une fois que le Parlement européen a jugé recevable une pétition transmise par un fonctionnaire, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la suite à y donner. Ce pouvoir d'appréciation ne peut être assujetti au contrôle du juge de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-261/13) prononcé mardi 9 décembre.
Un ancien fonctionnaire du Parlement a adressé à ce dernier une pétition au sujet de sa notation...