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Bulletin Quotidien Europe N° 11196

14 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) agriculture
Salmonelle, les vendeurs de volaille peuvent être sanctionnés

Bruxelles, 13/11/2014 (Agence Europe) - Un commerçant qui vend de la volaille fraîche, même si ses activités se limitent à celles de la distribution, peut être sanctionné par une amende s'il s'avère qu'il est mis sur le marché une denrée alimentaire qui ne respecte pas le critère microbiologique, comme celui lié à la salmonelle, a jugé la Cour de justice de l'UE, dans son arrêt (aff. C-443/13) du jeudi 13 novembre.

Selon l'interprétation du droit communautaire donnée par la...

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