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Bulletin Quotidien Europe N° 11196

14 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Pas d'âge maximal imposé pour le recrutement d'un agent de la police locale

Bruxelles, 13/11/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent pas exiger d'âge maximal pour le recrutement d'agents de la police locale, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-416/13) prononcé jeudi 13 novembre.

Une loi en vigueur dans la Principauté des Asturies (Espagne) fixe à 30 ans l'âge maximal pour les candidats au recrutement au poste d'agent de la police locale. Suivant le raisonnement développé par l'avocat général dans ses conclusions...

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