Bruxelles, 23/10/2014 (Agence Europe) - En soumettant à l'impôt sur le revenu les gains de jeux de hasard réalisés dans l'UE, alors que sur le territoire italien de tels gains sont exonérés de cet impôt, l'Italie se rend coupable de restriction discriminatoire aÌ la libre prestation de services, a conclu la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (affaires jointes C-344/13 et C-367/13) prononcé mercredi 22 octobre.
La législation italienne permet d'exonérer les gains réalisés...