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Bulletin Quotidien Europe N° 11183

24 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Une hausse non motivée du prix de l'énergie peut être contestée

Bruxelles, 23/10/2014 (Agence Europe) - Les clients, qui ont des contrats de fourniture de l'électricité et du gaz relevant du tarif standard (clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement), doivent pouvoir être informés en temps utile des motifs, des conditions et de l'ampleur de toute modification du tarif afin qu'ils soient en mesure de dénoncer le contrat et de contester une telle modification, a jugé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (affaires jointes...

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