Bruxelles, 23/10/2014 (Agence Europe) - Une entreprise pharmaceutique doit pouvoir contester, sous certaines conditions, la décision d'autoriser la mise sur le marché d'un générique d'un médicament de référence qu'elle produit, a estimé la Cour de justice, dans un arrêt (aff. C-104/13) prononcé jeudi 23 octobre.
Si la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2001/83/CE) définit ce qu'est un médicament générique et la manière dont il...