login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11164

27 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) santÉ
Soins transfrontaliers, avis motivé à trois États membres

Bruxelles, 26/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 25 septembre, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) à la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie les invitant à notifier la transposition complète de la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive confère aux patients le droit de se faire soigner dans un autre État membre et de demander...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
CALENDRIER