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Bulletin Quotidien Europe N° 11164

27 septembre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Grèce épinglée pour imposition discriminatoire de navires étrangers

Bruxelles, 26/09/2014 (Agence Europe) - La Commission a demandé à la Grèce, par un avis motivé envoyé jeudi 25 septembre, de revoir ses règles fiscales discriminatoires en matière d'imposition des navires battant pavillon étranger. En application de ces règles, les navires battant pavillon grec et certains navires gérés à partir de la Grèce sont exonérés de l'impôt sur le revenu et soumis, à la place, à la taxe au tonnage spéciale pour les activités maritimes, plus simple...

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