Bruxelles, 10/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a précisé la portée de la protection des consommateurs dans le cas d'un contrat de prêt prévoyant la mise en garantie de la maison familiale dans un arrêt rendu mercredi 10 septembre (aff. C-34/13).
Elle était interrogée sur la portée des protections conférées à cet égard par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par la Cour régionale de Presov...