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Bulletin Quotidien Europe N° 11152

11 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 16 / 19
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les États ont une faible marge de manoeuvre pour refuser un étudiant d'un pays tiers

Bruxelles, 10/09/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne disposent que d'une faible marge de manoeuvre lors de l'examen des demandes d'admission de ressortissants de pays tiers, quand ceux-ci souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d'étude. Ils ne peuvent pas, par exemple, prendre en considération les motivations, l'utilité des études choisies ou la connaissance de la langue du pays d'accueil, a estimé la Cour de justice de l'UE, mercredi 10 septembre, dans une affaire...

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