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Bulletin Quotidien Europe N° 11152

11 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 17 / 19
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) italie
La présidence d'une autorité portuaire ne peut être réservée à un national

Bruxelles, 10/09/2014 (Agence Europe) -La Cour de justice de l'UE a jugé, mercredi 10 septembre (aff.C-270/13), qu'un État membre - en l'occurrence l'Italie - ne pouvait réserver à ses seuls ressortissants la fonction de président d'une autorité portuaire. Exclure l'accès à cette fonction pour les ressortissants d'autres États membres constitue une discrimination fondée sur la nationalité, a-t-elle estimé.

La Cour était interrogée par le Conseil d'État italien, saisi d'une...

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