Bruxelles, 01/08/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, vendredi 1er août, les subventions directes pour un total de 52 millions d'euros accordées par la Grèce à l'opérateur postal public, ELTA, pour la fourniture du service universel pour la période transitoire allant 2013 à 2015, estimant que ces subventions servent exclusivement à compenser les coûts supplémentaires encourus par ELTA pour remplir ses obligations de service public.
Elle a par contre ouvert une enquête approfondie en ce qui concerne la période 2016-2020, craignant que le mécanisme de fonds de compensation qui doit être mis en place pour cette période ne procure à ELTA un avantage par rapport aux concurrents. En effet, à travers ce mécanisme transitoire, ELTA devrait bénéficier, pour la période 2016-2020, de compensations d'un montant supérieur au seuil de 15 millions d'euros par an, qui, en l'occurrence, est la limite applicable en vertu de la décision de la Commission de 2012 en ce qui concerne les subventions publiques pouvant être versées aux entreprises assurant un service d'intérêt économique général pour couvrir leurs coûts de service public. Par ailleurs, la Commission estime que le niveau des contributions au fonds de compensation demandées aux concurrents d'ELTA pourrait empêcher certains d'entre eux d'entrer ou de rester actifs dans les services où existe le service universel. En effet, alors que la contribution fixe d'ELTA au fonds atteindrait 0,5% de son chiffre d'affaires généré par la fourniture du service universel, la contribution des concurrents pourrait représenter jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires dans les mêmes services, en fonction de leur ratio de distribution urbaine. La Commission a ouvert une enquête approfondie en vue d'examiner si ces craintes sont confirmées et de veiller à ce que le mécanisme de fonds de compensation qui sera mis en place par les autorités grecques ne fausse pas de manière excessive la concurrence. (FG)