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Bulletin Quotidien Europe N° 11125

19 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Résident de longue durée, un statut qui s'acquiert personnellement

Bruxelles, 18/07/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers qui souhaite bénéficier du statut de résident de longue durée de l'UE ne va pas échapper à l'exigence d'avoir résidé de manière légale et ininterrompue sur le territoire d'un État membre pendant au moins cinq ans avant d'introduire une demande, même si un membre de sa famille dispose déjà d'un tel statut, a conclu la Cour de justice de l'UE par un arrêt (aff. C-469/13) prononcé jeudi 17 juillet.

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