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Bulletin Quotidien Europe N° 11125

19 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les limites dans l'évaluation de l'orientation sexuelle d'un demandeur d'asile

Bruxelles, 18/07/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un demandeur d'asile met en avant son orientation sexuelle pour justifier sa demande, la crédibilité de son affirmation peut être évaluée par les autorités de l'État membre. Ces dernières ne peuvent cependant pas procéder à des examens médicaux ou pseudo-médicaux, à des interrogatoires inquisiteurs ni exiger des preuves des activités sexuelles, a conclu l'avocat général Eleanor Sharpston devant la Cour de justice de l'UE dans...

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