Bruxelles, 17/07/2014 (Agence Europe) - Le fait, pour un ressortissant d'un État membre, d'y revenir pour y exercer la profession d'avocat sous un titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas un usage abusif du droit d'établissement, mais concrétise l'un des objectifs de la directive sur l'établissement des avocats (98/5/CE).
C'est ce qu'a répondu la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 17 juillet (aff.jtes C-58/13 et C-59/13), au Consiglio nazionale forense...