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Bulletin Quotidien Europe N° 11124

18 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Une prison ne peut remplacer un centre de rétention spécialisé

Bruxelles, 17/07/2014 (Agence Europe) - L'absence d'un centre de rétention spécialisé ne peut justifier le placement d'un ressortissant d'un pays tiers, en attente d'éloignement dans un État membre, dans un établissement pénitentiaire, même si celui-ci y consent, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 17 juillet, dans trois affaires conjointes (C-473/13, C-514/13 et C-474/13).

Les trois affaires ont été portées devant la Cour par deux juridictions...

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