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Bulletin Quotidien Europe N° 11108

26 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'avocat général précise les droits d'une personne en séjour irrégulier d'être entendue avant son éloignement

Bruxelles, 25/06/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers dont la situation irrégulière dans un État membre a été constatée doit-il être entendu par les autorités compétentes avant la prise d'une décision de quitter le territoire à son encontre ? Sur la base de quels éléments, dans quels délais et selon quelles modalités ? Si l'intéressé recourt à un avocat lors de son audition, l'État membre est-il tenu de prendre en charge cette assistance dans le cadre de...

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