Bruxelles, 25/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mercredi 25 juin, une version révisée de sa 'communication de minimis', qui définit les règles pour évaluer, sur la base de seuils de parts de marché, si des accords d'importance mineure entre entreprises ne constituent pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE. La communication crée une zone de sécurité pour les entreprises dont les...