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Bulletin Quotidien Europe N° 11076

10 mai 2014
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La protection subsidiaire peut être subordonnée à la demande d'asile

Bruxelles, 09/05/2014 (Agence Europe) - Afin de voir si une personne peut bénéficier d'une protection subsidiaire (qui s'adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié), un État membre peut exiger au préalable l'introduction d'une demande d'asile, selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE, jeudi 8 mai.

La Cour s'est penchée (affaire C-604/12) sur le cas d'une personne de nationalité pakistanaise, qui après s'être vue refuser le renouvellement de...

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