Bruxelles, 09/05/2014 (Agence Europe) - Une « opération interne horizontale» - en l'espèce, un contrat de fourniture entre deux entités publiques (la TUUH, École polytechnique de Hambourg, et HIS, une entreprise publique de logiciels de gestion) n'ayant aucun contrôle l'une sur l'autre, mais soumises toutes deux au contrôle d'un même organisme public (la ville de Hambourg) et exerçant l'essentiel de leurs activités pour ce dernier - reste en principe soumise aux procédures...