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Bulletin Quotidien Europe N° 11063

18 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 22 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement
Qualité de l'eau, l'Autriche devant la Cour

Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 16 avril, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, continue d'enfreindre les dispositions de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Cet État membre sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure d'infraction) pour manquement à l'obligation qui lui incombe d'assurer une...

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