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Bulletin Quotidien Europe N° 11063

18 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 17 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) antitrust
Simplifier la compensation des victimes de cartels, 'oui' du PE

Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Les députés européens ont validé, jeudi 17 avril, le projet de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et les pertes subis à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc). Le texte a été approuvé avec 545 voix pour, 25 voix contre et 12 abstentions.

Les victimes auront au moins cinq ans pour présenter une réclamation après...

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