Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - Un contrat de fourniture entre deux entités publiques n'ayant aucun contrôle l'une sur l'autre, mais soumises toutes deux au contrôle d'un même organisme public et exerçant l'essentiel de leurs activités pour ce dernier doit-il être soumis à une procédure de marché public, comme le prescrit la directive « marchés publics » (2004/18/CE), ou bien constitue-t-il une exception susceptible de l'en dispenser ? En d'autres termes: une «...