Bruxelles, 24/01/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 23 janvier (arr. C-371/12), que la législation italienne qui limite l'indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions corporelles causées par un accident de la circulation est conforme aux directives européennes sur l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile (72/166/CEE et 84/5/CEE).
La Cour répond ainsi au Tribunal de Tivoli (Rome) qui l'interrogeait sur la conformité de...