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Bulletin Quotidien Europe N° 10973

29 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Un Solvit 2.0 doté d'un cadre législatif, suggère un rapport

Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - C'est avec une impression de déjà vu que les députés de la commission parlementaire du marché intérieur ont rouvert le dossier SOLVIT, avec la présentation d'un projet de rapport d'initiative de Morten Lokkegaard (ADLE, danois), mercredi 27 novembre.

Le texte répond aux recommandations sur le réseau en ligne de résolution informel de litiges transfrontaliers relatifs à l'application des règles du marché unique présentées par la...

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