Bruxelles, 28/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne fait en sorte qu'il ne soit plus possible qu'un concurrent dame le pion d'un entrepreneur en lui volant un secret commercial, comme une méthode de fabrication par exemple.
Présenté jeudi 28 novembre, un règlement suggère une définition commune des secrets d'affaires mais aussi des moyens d'obtenir réparation pour le détenteur lésé via les tribunaux civils, qui pourront déboucher jusqu'à la saisie aux frontières...