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Bulletin Quotidien Europe N° 10957

6 novembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Consultation sur le contrôle des aides aux entreprises en difficulté

Bruxelles, 05/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, mercredi 5 novembre et jusqu'au 31 décembre prochain, une consultation des parties intéressées sur ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des aides publiques au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, un projet qu'elle compte adopter au cours du premier semestre 2014.

Le but de nouvelles lignes directrices, qui devront remplacer...

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