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Bulletin Quotidien Europe N° 10957

6 novembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La commission ECON soutient l'extension de l'échange automatique d'informations

Bruxelles, 04/11/2013 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et financières du Parlement européen (ECON) a adopté (33 voix pour, 0 contre et 11 abstentions), mardi 5 novembre, le rapport du Roumain George Sabin Cutaþ (S&D) soutenant la proposition de la Commission visant à élargir le champ d'application de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (201116/UE) et, notamment, d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations...

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