Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen renforce le projet de règlement visant à faire valoir les droits de l'UE dans le cadre de ses accords commerciaux.
Le Parlement européen a approuvé à une large majorité, mercredi 23 octobre, le rapport de Niccolo Rinaldi (ADLE, italien), qui amende le projet de règlement proposé par la Commission fin 2012 pour établir un cadre clair et prévisible permettant à l'UE de prendre des mesures d'exécution lorsque ses droits...