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Bulletin Quotidien Europe N° 10950

25 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) assurance auto
La Cour précise les critères d'indemnisation du préjudice moral

Bruxelles, 24/10/2013 (Agence Europe) - Si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d'un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, cette indemnisation doit être couverte par l'assurance automobile obligatoire. Dans ce cas, la couverture minimale prévue par le droit de l'Union pour les dommages corporels (1 million d'euros par victime et 5 millions par sinistre, quel que soit le nombre des victimes - directive 84/5/CEE sur la...

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