Bruxelles, 30/07/2013 (Agence Europe) - L'association EU ProSun va porter devant la Cour de justice de l'UE l'accord qui, selon elle, repose sur un prix plancher se situant seulement au niveau actuel du dumping chinois.
Les fabricants européens de panneaux solaires, réunis sous la bannière de l'association EU ProSun, qui est à l'origine des enquêtes antidumping et antisubventions contre les panneaux solaires respectivement lancées en septembre et en novembre 2012, n'en démordent pas: l'accord amiable conclu le 27 juillet entre la Commission et le ministère chinois du Commerce (EUROPE 10898) met en péril leur industrie.
Selon la Commission, l'accord repose sur un engagement de prix volontaire de certains fournisseurs chinois de panneaux solaires (70% du total des fournisseurs) qui acceptent de cesser le dumping et maintenir leurs prix au-dessus d'un certain seuil. En contrepartie, ces fournisseurs ne paieront pas les droits antidumping sur les exportations chinoises de panneaux solaires, imposés depuis le 6 juin, et qui doivent passer de 11,8% à 47,6% en moyenne, début août. Cet engagement s'applique seulement pour un volume annuel couvrant une partie du marché européen. Pour les exportations chinoises dépassant ce volume annuel, le droit anti-dumping moyen de 47,6% devra être versé à compter du 6 août. En fixant un prixplancher, la pression à la baisse sur les prix devrait prendre fin. Dans l'autre segment du marché, les fournisseurs européens devront rivaliser avec les concurrents du reste du monde, mais seront protégés des importations chinoises par le droit de 47,6%.
Pour l'association EU ProSun, l'engagement de prix minimum qui évitera aux entreprises chinoises participantes des taxes antidumping sur leurs exportations de panneaux solaires, imposées à titre provisoire depuis juin, va engendrer « de nouvelles faillites et des pertes d'emplois ». « La Commission défend son accord avec des données erronées. Aux termes de cet accord, le marché européen du solaire sera scindé. En 2013, le marché européen est de 10 gigawatts. La Commission a accordé 7 gigawatts de ce total en franchise de droits à des producteurs chinois de panneaux solaires subventionnés par le gouvernement chinois. En d'autres termes, 70% du marché de l'UE sera alloué aux produits de l'économie planifiée chinoise vendus à des prix de dumping, et les 30% restants du marché seront partagés entre l'UE, la Corée du Sud, le Japon et d'autres fabricants en libre concurrence. C'est loin d'être un accord juste en faveur de l'industrie solaire européenne et de la concurrence loyale. C'est pourquoi les producteurs européens se sentent obligés de déposer un recours immédiat contre cet accord devant la Cour européenne de justice », a indiqué l'association lundi. (EH)