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Bulletin Quotidien Europe N° 10882

6 juillet 2013
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) handicap
L'Italie n'a pas respecté l'égalité de traitement au travail

Bruxelles, 05/07/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 4 juillet (aff.C-312/11), que l'Italie a contrevenu à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail en n'imposant pas à tous les employeurs de prendre des mesures pratiques et efficaces en cette matière en faveur de toutes les personnes handicapées.

Cette directive (2000/78/CE) impose notamment à l'employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une...

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