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Bulletin Quotidien Europe N° 10866

14 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La Cour confirme l'arrêt du Tribunal sur Alitalia et déboute Ryanair

Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 13 juin (aff.C-287/12 P), la Cour de justice de l'UE a confirmé l'arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, validant deux décisions de la Commission, l'une qualifiant d'illégal le prêt de l'État italien à Alitalia, l'autre autorisant la vente de ses actifs à la Compagnia Aerea Italiana (CAI). Elle rejette tous les arguments invoqués par Ryanair dans son pourvoi en appel contre cet arrêt.

Par son arrêt de 2012 (EUROPE n°...

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