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Bulletin Quotidien Europe N° 10866

14 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'UE sollicite la révision de l'accord fiscal bilatéral avec la Suisse

Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne veut revoir l'accord fiscal bilatéral signé en 2005 avec la Suisse dans le domaine de la fiscalité de l'épargne afin de l'adapter aux « développements internationaux particulièrement dans le domaine de l'échange automatique d'informations ».

Le ministre suisse des Finances, Eveline Widmer Schlumpf, a reçu une lettre en ce sens mercredi 12 juin et le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, sera à...

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