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Bulletin Quotidien Europe N° 10866

14 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) douanes
Le PE adopte le règlement sur le contrôle du respect des DPI

Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - Après le Conseil, le Parlement européen a adopté en plénière, le 11 juin, le règlement concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) proposé par la Commission en mai 2011 (règlement 1383/2003 révisé), un instrument qui vise à protéger les consommateurs contre les dangers des marchandises contrefaites et les entreprises contre la concurrence déloyale des contrefacteurs. Le...

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