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Bulletin Quotidien Europe N° 10855

30 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 37 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur
Loi VW, vers un rejet du recours formé par la Commission ?

Bruxelles, 29/05/2013 (Agence Europe) - Si la Cour de justice de l'UE suit les conclusions présentées le 29 mai par l'avocat général Nils Wahl, le recours formé par la Commission européenne visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l'Allemagne suite à l'adoption de la 'loi Volkswagen', laquelle protège le constructeur automobile contre des tentatives de rachat, sera rejeté.

La Commission reproche à l'Allemagne de ne s'être pas conformée à un arrêt de la...

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