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Bulletin Quotidien Europe N° 10855

30 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 13 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord entre le Conseil et le Parlement sur l'accès à l'avocat

Bruxelles, 29/05/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise et le Parlement européen se sont entendus, mardi 28 mai, lors d'un nouveau trilogue, sur la proposition de la Commission européenne relative à l'accès à l'avocat dès le début de l'interrogatoire et tout au long de la procédure pénale. La directive présentée en 2011 par la commissaire Viviane Reding entend donner aux accusés des droits de base pour préparer leur défense et être informés au mieux de leurs droits...

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