Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France, jeudi 18 avril (aff.C-625/10), pour ne pas avoir respecté dans les délais ses obligations découlant du droit européen dans le domaine des transports ferroviaires.
Cet arrêt fait suite à un recours en manquement introduit le 29 décembre 2010 par la Commission européenne qui reprochait à la France: - de ne pas avoir mis en place à l'échéance fixée dans son avis motivé (le 9 décembre 2009)...