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Bulletin Quotidien Europe N° 10830

19 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 38 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transports
La France a manqué à ses obligations dans le domaine ferroviaire

Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France, jeudi 18 avril (aff.C-625/10), pour ne pas avoir respecté dans les délais ses obligations découlant du droit européen dans le domaine des transports ferroviaires.

Cet arrêt fait suite à un recours en manquement introduit le 29 décembre 2010 par la Commission européenne qui reprochait à la France: - de ne pas avoir mis en place à l'échéance fixée dans son avis motivé (le 9 décembre 2009)...

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